Composés organiques volatils (COV); non-paiement de la taxe
Regeste
La Direction générale des douanes (DGD) peut autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si celles-ci s’engagent, pour au moins 50 t de COV par an au total, soit à les utiliser ou à les traiter d’une façon telle qu’ils ne puissent pénétrer dans l’environnement, soit à les exporter. Le titulaire de l’autorisation doit établir un bilan de COV et le remettre à l’autorité cantonale compétente dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice commercial (cons. 2.5). La notice générale de la DGD relative à la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils de septembre 2004 donne de plus amples informations concernant les livraisons par des titulaires d’une autorisation liée à une procédure d’engagement formel à une personne également soumise à la procédure d’engagement formel. Selon cette notice, le fournisseur est temporairement exonéré de la taxe. La déclaration et…
Journal DEP
DEP 2011 374
Forme de publication
Arrêts