Interdiction de déposer ou d'épandre hors d'une eau des substances susceptibles de la polluer
Hinweis
BGer, Urteil vom 27.09.2002
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 70 (al. 1 lit. a und 2)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 70 (al. 1 lit. a und 2)
Regeste
La réalisation de l'élément objectif de l'infraction visée à l'art. 70, al. 1, let. a, LEaux suppose une mise en danger de l’eau mais non pas une atteinte à ce bien juridiquement protégé. Que cette mise en danger – comme c'est le cas en l'espèce – ne se soit pas réalisée grâce au comportement conforme d'un «garant» ou grâce à l'intervention d'un tiers qui se trouvait là par hasard importe peu (cons. 1.2). Concernant la question de la faute par négligence (cons. 2).
Journal DEP
DEP 2003 279
Forme de publication
Arrêts