Strafrecht und Umweltschutz – Zur Problematik der strafrechtlichen Zurechnung im Umweltschutzrecht
Résumé
Le degré d'efficacité des sanctions pénales dans le secteur de la protection de l'environnement est relativement restreint. La criminalité connue dans ce domaine connaît certes un taux d'accroissement nettement supérieur à la moyenne. Il faut toutefois bien admettre que ce sont principalement des cas mineurs qui font l'objet d'une dénonciation. Dès lors, les risques de pénalisation sont également fortement atténués. Cette efficacité relativement faible est due aux limites immanentes que connaît la doctrine actuelle du droit pénal. Des postulats ressortissant du droit constitutionnel s'opposent actuellement à une adaptation trop hâtive des matériaux dogmatiques de base. Un pas décisif pourrait en définitive être franchi en renonçant à l'obligation d'imputer la faute d'une manière individuelle et en adoptant la possibilité de rendre responsable l'entreprise sur le plan pénal. On désamorcerait de la sorte dans une large mesure non seulement…
Journal DEP
DEP 1995 394
Forme de publication
Contribution rédactionelle