Interdiction de déposer ou d’épandre hors des eaux des substances susceptibles de les polluer
Entscheid
BGer Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 09.01.2009
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 6 (al. 2)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 70 (al. 1 lit. a)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 70 (al. 1 lit. a)
Regeste
Le perturbateur par comportement doit répondre pénalement de la mise en danger de l’eau (cons. 2). L’infraction suppose une mise en danger concrète. Il faut donc qu'il existe la probabilité ou la possibilité sérieuse d'une lésion du bien juridique protégé (cons. 3). La question à résoudre est de savoir si l’écoulement du lisier a atteint l’intensité requise pour conclure à une mise en danger concrète de la qualité de l’eau (cons. 3.1). L’état de fait retenu est insuffisant pour trancher cette question (cons. 3.2).
Journal DEP
DEP 2009 166
Forme de publication
Arrêts