Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la législation sur les forêts 2000–2008
Résumé
En 1993, la législation sur la police des forêts (loi sur la police des forêts de 1902 et ordonnance sur la police des forêts de 1965) a été remplacée par la législation sur les forêts. La révision totale de la législation sur la police des forêts était notamment motivée par la nécessité de «déplacer les accents de l’aspect quantitatif à l’aspect qualitatif de la conservation» des forêts. Avec la nouvelle loi sur les forêts, le législateur avait aussi l’intention de renforcer la sécurité du droit (définition de la forêt, conditions préalables au défrichement, suppression partielle de la définition dynamique de la forêt). Au vu de ces modifications de fond et de la nouvelle accentuation désormais introduites dans la législation fédérale sur les forêts, on s’ est bientôt demandé si et dans quelle mesure ce changement aura une influence sur la jurisprudence du Tribunal fédéral. Une première réponse à cette question a…
Journal DEP
DEP 2009 237
Forme de publication
Contribution rédactionelle