Incinération de déchets en plein air
Regeste
L'incinération de déchets ne réunit les éléments constitutifs de la contravention prévue à l'article 61, 1er alinéa, lettre a LPE que dans les cas où il existe une installation au sens de l'article 7, 7e alinéa LPE. En l'espèce peut rester indécise la question de savoir si la surface sur laquelle on a procédé à l'incinération de déchets incriminée constitue une installation de ce type (cons. 2a). Si l'on ne peut parler, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières du cas ainsi que du type et de la quantité des déchets incinérés, d'un contournement des prescriptions applicables aux installations d'incinération de déchets, force est d'admettre que l'incinération de déchets en plein air constitue un cas mineur non punissable sous l'angle de la loi sur la protection de l'environnement. En l'espèce, l'incinération concernait quelque trois m2 de bois sec, avant tout des racines. Il s'agissait là de bois de chauffage (ch. 3, 1er…
Journal DEP
DEP 1995 721
Forme de publication
Arrêts