Immissions de bruit d'une machine à traire et d'une ventilation mécanique dans une étable; assainissement

Entscheid

VerwGer VD, Urteil vom 08.05.1995 (unbekannt)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 7 (al. 7)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 11

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 16

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 8

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 13

Droit cantonal et communal

Regeste

Lorsqu'une installation est transformée dans une mesure notable, elle ne doit pas simplement respecter les valeurs limites d'immission si l'état de la technique et les conditions de l'exploitation permettent, à des coûts supportables, de réduire les émissions dans une plus large mesure. Sont économiquement supportables des frais de quelque 800 francs pour l'assainissement sonore d'une machine à traire. En revanche, ne peuvent pas être considérés comme tels des frais de 2'000 francs pour l'assainissement d'un ventilateur. Il n'est donc pas possible d'ordonner un tel assainissement dans le cadre de la prévention (cons. 3).

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Journal DEP

DEP 1995 727

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

unbekannt VD

Mots repères

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