Autorisation de défricher pour l'aménagement d'une décharge de déchets; pesée des intérêts
Regeste
Même si certains points relatifs au déroulement de la procédure dans le temps ont donné lieu à des critiques, force est toutefois de constater que la coordination formelle peut être considérée comme suffisante en l'espèce et qu'elle a permis de garantir une décision (de première instance) coordonnée sur le plan matériel. Dans de telles conditions, il y a lieu de reconnaître que le devoir de coordination n'a pas été violé (cons. 2e). Le projet en cause prévoit jusqu'à la fin de l'année 2001 au plus tard le dépôt de déchets urbains non traités. Il est en soi contraire à l'obligation d'incinérer prévue par l'article 11 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Il y a toutefois lieu de constater que les cantons de Nidwald et d'Obwald n'ont pas encore maîtrisé le problème du passage à une élimination des déchets urbains conforme à l'OTD. Il convient dès lors de leur accorder un délai transitoire pour s'exécuter. Lors de la…
Journal DEP
DEP 1995 709
Forme de publication
Arrêts