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URP 2005-6

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DEP 2005-6

Autorisation d’une installation de tir dans une zone IFP

Arrêts

L’installation de tir prévue est située hors de la zone à bâtir et est donc soumise à une autorisation exceptionnelle au sens du droit de l’aménagement du territoire, conformément à l’art. 24 LAT (cons. 2.1). L’octroi d’une telle autorisation pour un projet dans une zone IFP (Inventaire fédéral des paysages,…

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Arrêts

529
Autorisation d’une installation de tir dans une zone IFP
L’installation de tir prévue est située hors de la zone à bâtir et est donc soumise à une autorisation exceptionnelle au sens du droit de l’aménagement du territoire, conformément à… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
30.05.2005

Original

1A.122/2004
542
Délimitation d’une zone affectée à l’habitation des forains et des gens du voyage
Le droit fédéral n'impose pas de sortir de la zone à bâtir et de classer en zone non constructible les terrains se trouvant le long d'une lisière, à l'extérieur de la forêt. Le terrain –… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
31.05.2005

Original

1A.124/2004
551
Elimination des déchets; monopole du canton resp. de la commune
Les déchets issus de l’industrie et de l’artisanat qui, de par leur composition, paraissent analogues aux déchets produits par les ménages, sont a priori considérés, indépendamment de leur quantité, co… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.07.2005

Original

1A.11/2005
558
Contributions d’équipement; planification de l’évacuation des eaux et principe de causalité
Dans la planification communale de l’évacuation des eaux, il convient de suivre, pour l’élimination des eaux usées, un concept qui soit adapté, à moyen et à long terme, aux circonstances entourant l’en… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
13.05.2005

Original

2P.248/2004
563
Bruit intérieur d’un garage de motos; autorisation de construire ultérieure
Dans le cadre d’une autorisation de construire ultérieure, le fait d’exiger que les charges ne soient respectées qu’à partir de l’entrée en force de l’autorisation de construire est en soit conforme au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.07.2005

Original

1A.276/2004
568
Assainissement d’une place de jeux pour enfants; protection contre le bruit
En l’espèce, une réduction significative du bruit nécessiterait la mise en place de parois antibruit d’une longueur et d’une hauteur considérables. Toutefois, comme les coûts d’une telle… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.02.2005

Original

1A.167/2004
576
Demande de permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
La puissance apparente rayonnée (ERP) déclarée dans la fiche de données spécifiques au site doit en principe déjà être contrôlée au stade de la procédure d’autorisation de construire resp.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.03.2005

Original

1A.160/2004
582
Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir; principe de prévention
Si les réquisits de droit matériel de l'ORNI sont respectés, l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir ne peut être légalement refusée en application du principe de… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
25.05.2004
584
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport
L'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit des aéroports nationaux est soumis à la condition de l'imprévisibilité. Cette condition n'est pas réalisée quand l'immeuble… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.12.2004
BGE 131 II 137

Original

1E.1/2004
586
Incinération de déchets; répression pénale par la commune
Une commune valaisanne a infligé une amende aux propriétaires d’un chalet de vacances pour cause d’incinération de déchets de construction. Dans le canton du Valais, l’élimination des… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
24.08.2004
588
Autorisation de construire ultérieure pour le changement d’affectation d’un entrepôt industriel en un local d’une association; protection contre le bruit
Les prescriptions cantonales et communales – telles que, par exemple, le règlement sur le repos nocturne figurant dans un règlement communal de police – peuvent, dans certaines circonstances, contenir… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
06.04.2005
Original
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