Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport
Regeste
L'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit des aéroports nationaux est soumis à la condition de l'imprévisibilité. Cette condition n'est pas réalisée quand l'immeuble de l'exproprié a été acquis à partir du 1er janvier 1961 (rappel de la jurisprudence; cons. 2.1). Il en va ainsi quand l'acte authentique et le transfert de propriété sont postérieurs à cette date, même si les parties au contrat de vente avaient engagé en 1960 des pourparlers et des opérations préalables en vue de la construction (cons. 2.3). Le droit à une indemnité d'expropriation formelle en cas de survol d'un bien-fonds à l'atterrissage est reconnu (rappel de la jurisprudence; cons. 3.1). En règle générale, une telle indemnité n'est pas due si le bien-fonds n'est survolé qu'au décollage (cons. 3.2).
Journal DEP
DEP 2005 584
Forme de publication
Arrêts