Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir; principe de prévention

Auszug

Kt.Ger. VS, Urteil vom 25.05.2004

Actes législatifs

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 74

SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (23.12.1999) Allgemein

Regeste

Si les réquisits de droit matériel de l'ORNI sont respectés, l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir ne peut être légalement refusée en application du principe de prévention posé à l'art. 74 Cst. féd., et qui doit être distingué de celui de précaution (cons. 3).