Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir; principe de prévention
Extrait
Kt.Ger. VS, Urteil vom 25.05.2004
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 74
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
Regeste
Si les réquisits de droit matériel de l'ORNI sont respectés, l'autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir ne peut être légalement refusée en application du principe de prévention posé à l'art. 74 Cst. féd., et qui doit être distingué de celui de précaution (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2005 582
Forme de publication
Arrêts