Demande de permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile
Regeste
La puissance apparente rayonnée (ERP) déclarée dans la fiche de données spécifiques au site doit en principe déjà être contrôlée au stade de la procédure d’autorisation de construire resp. de la procédure de recours, dans la mesure où des doutes existent quant à l’exactitude de l’indication fournie. Pour ce faire, l’ERP maximale au vu de la configuration matérielle de l’installation est a priori déterminante, et non pas une valeur moins élevée, réglable par l’intermédiaire d’une direction à distance (voir ATF 128 II 378) (cons. 4). En revanche, si le calcul effectué dans la fiche de données spécifiques au site aboutit à un dépassement de la valeur limite de l’ORNI, l’ERP maximale de l’installation doit en principe être réduite (cons. 3.3).
Journal DEP
DEP 2005 576
Forme de publication
Arrêts