Permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes dans les zones affectées par le bruit
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 09.09.2003
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 22 (al. 1 und 2)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43 (al. 1 lit. b und 2)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 31 (al. 1 und 2)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 31 (al. 1 und 2)
Regeste
Pour apprécier, dans le cadre de l'art. 31 al. 2 OPB, le caractère prépondérant de l'intérêt à l'édification d'un bâtiment dans une zone où les valeurs limites d'immissions sont dépassées, un des critères à prendre en considération est l'importance quantitative du dépassement de ces valeurs. Des motifs d'aménagement du territoire peuvent également entrer en considération, notamment quand le terrain concerné constitue un espace non bâti dans un quartier déjà construit et qu'à cet endroit, la création de nouveaux logements répond à un impératif d'urbanisme (cons. 2.3). Il est erroné de qualifier un dépassement des valeurs limites d'immission de 6 dB(A) de «faible» (cons. 2.3.2).
Journal DEP
DEP 2003 832
Forme de publication
Arrêts