Protection contre le bruit; autorisation de construire un centre de sport, de loisirs et de rencontre; ordonnance allemande
Regeste
La méthode appliquée en l’espèce consistant à évaluer le bruit d’installations sportives en se référant à l’ordonnance allemande concernant le bruit des installations sportives puis en procédant à une appréciation selon le droit suisse est conforme au droit fédéral. En effet, dans l’ATF 133 II 292 = DEP 2008 3 (Würenlos), le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé définitivement en faveur d’une seule manière de procéder. Dans cet arrêt, l’ordonnance allemande concernant le bruit des installations sportives a uniquement servi d’aide à la décision dans la mesure où ses critères étaient compatibles avec le système suisse de protection contre le bruit (cons. 3.4). Cette façon de faire présente l’avantage de déterminer d’avance comment traiter les différences entre l’ordonnance allemande et le droit suisse. La législation suisse en matière de protection contre le bruit est exclusivement déterminante quelle que soit la…
Journal DEP
DEP 2009 123
Forme de publication
Arrêts