Demande d'autorisation de construire pour la modification d'une installation de tir aux pigeons d'argile (ball-trap); opposition d'un voisin pour des motifs de protection contre le bruit

Entscheid

VerwGer VS, Urteil vom 17.12.1987 (unbekannt)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 45962

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 2

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 44903

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 36

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 40

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 47

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) Annexe 7

Regeste

Une étude d'impact au sens de l'article 9 LPE n'est pas nécessaire pour une installation de tir à la grenaille (ball-trap); le projet d'OEIE peut être assimilé à une directive. Rapports entre les articles 16 à 18 LPE et l'article 8 OPB; obligation d'assainir, limitation des émissions de bruit des installations fixes déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur de l'OPB (1er avril 1987). L'annexe 7 OPB est applicable à une installation de tir aux pigeons d'argile. Evaluation des immissions de bruit extérieur; limitation des émissions. Droit transitoire; l'OPB doit être appliquée aussi longtemps que la décision d'autorisation de construire n'est pas entrée définitivement en force; elle est également applicable pour une simple modification d'une installation déjà existante.

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Journal DEP

DEP 1988 53

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

unbekannt VS

Mots repères

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