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URP 1988-2

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DEP 1988-2

Demande d'autorisation de construire pour la modification d'une installation de tir aux pigeons d'argile (ball-trap); opposition d'un voisin pour des motifs de protection contre le bruit

Arrêts

Une étude d'impact au sens de l'article 9 LPE n'est pas nécessaire pour une installation de tir à la grenaille (ball-trap); le projet d'OEIE peut être assimilé à une directive. Rapports entre les articles 16 à 18 LPE et l'article 8 OPB; obligation d'assainir, limitation des émissions de bruit des installations fixes…

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Arrêts

53
Demande d'autorisation de construire pour la modification d'une installation de tir aux pigeons d'argile (ball-trap); opposition d'un voisin pour des motifs de protection contre le bruit
Une étude d'impact au sens de l'article 9 LPE n'est pas nécessaire pour une installation de tir à la grenaille (ball-trap); le projet d'OEIE peut être assimilé à une directive. Rapports entre les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
17.12.1987
60
Route d'accès à une route nationale. Qualité pour recourir reconnue à la Ligue suisse du patrimoine national
Recours de droit administratif de la Ligue suisse du patrimoine national (LSP) contre un projet de détail au sens des art. 20 et 27 LRN car ce projet prévoit un prolongement considérable de la route… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.12.1986
63
Demande d'un permis de construire pour l'agrandissement d'un parking souterrain disposant d'une station-service. Opposition d'un voisin qui invoque la violation de la LPE et de la LAT
Dans la procédure d'une demande d'un permis de construire à l'intérieur d 'une zône à bâtir (art. 22 LAT), l'art. 34 LAT n'offre que la voie du recours de droit public au voisin qui veut recourir… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.11.1987
65
Mesures de protection à prendre pour un dépôt de chlore. Refus d'entrée en matière à cause des lacunes dont est entaché le rapport de securité presenté par la requérante
Une societé a l'intention d'établir à Y. une unité de production qui utiliserait du chlore, ce qui nécessiterait la mise sur pied d'un entrepôt pouvant contenir 40 tonnes de chlore au maximum.… Continuer la lecture

Instance

RRat SO
08.12.1987
67
Klaus A. Vallender: Les redevances incitatives comme instrument du droit de l'environnement
Résumé 1. Les redevances incitatives (impôts et redevances causales) représentent des instruments grâce auxquels le comportement des producteurs et des consommateurs peut être orienté dans les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Recension

90
Hansjörg Peter: Evolution et perspectives du droit de l'environnement en droit comparé
Résumé Comme l'écrit le prof. Michel Prieur, Doyen de la Faculté de droit de Limoges et organisateur du colloque de 1986, le Centre international de droit comparé de l'environnement a pour vocation non… Continuer la lecture

Recension

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