Route d'accès à une route nationale. Qualité pour recourir reconnue à la Ligue suisse du patrimoine national
Auszug
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 17.12.1986 (unbekannt)
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 99 lit. c
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 103 lit. c
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12 (al. 1 und 3)
SR 711, Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)
(20.06.1930)
art. 9
SR 711, Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)
(20.06.1930)
art. 35
SR 711, Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)
(20.06.1930)
art. 55
SR 725.11, Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)
(08.03.1960)
art. 26
SR 725.11, Loi fédérale sur les routes nationales (LRN)
(08.03.1960)
art. 27
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55 (al. 1 und 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
Regeste
Recours de droit administratif de la Ligue suisse du patrimoine national (LSP) contre un projet de détail au sens des art. 20 et 27 LRN car ce projet prévoit un prolongement considérable de la route d'accès par rapport au projet général admis par le Conseil fédéral. Dans quelle mesure le projet général recouvre-t-il les modifications apportées au projet de détail?
Journal DEP
DEP 1988 60
Forme de publication
Arrêts