Demande d'autorisation de construire pour la modification d'une installation de tir aux pigeons d'argile (ball-trap); opposition d'un voisin pour des motifs de protection contre le bruit
Regeste
Une étude d'impact au sens de l'article 9 LPE n'est pas nécessaire pour une installation de tir à la grenaille (ball-trap); le projet d'OEIE peut être assimilé à une directive. Rapports entre les articles 16 à 18 LPE et l'article 8 OPB; obligation d'assainir, limitation des émissions de bruit des installations fixes déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur de l'OPB (1er avril 1987). L'annexe 7 OPB est applicable à une installation de tir aux pigeons d'argile. Evaluation des immissions de bruit extérieur; limitation des émissions. Droit transitoire; l'OPB doit être appliquée aussi longtemps que la décision d'autorisation de construire n'est pas entrée définitivement en force; elle est également applicable pour une simple modification d'une installation déjà existante.
Journal DEP
DEP 1988 53
Forme de publication
Arrêts