Demande d'un permis de construire pour l'agrandissement d'un parking souterrain disposant d'une station-service. Opposition d'un voisin qui invoque la violation de la LPE et de la LAT
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 13.11.1987 (unbekannt)
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 3
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 27
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 34 (al. 3)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 1 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 54
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 54
Regeste
Dans la procédure d'une demande d'un permis de construire à l'intérieur d 'une zône à bâtir (art. 22 LAT), l'art. 34 LAT n'offre que la voie du recours de droit public au voisin qui veut recourir contre une décision cantonale de dernière instance. S'il invoque en plus une violation de la LPE, la voie de recours de droit administratif lui est aussi ouverte, en vertu de l'art. 54 LPE. Le considérant 4 de cet arrêt examine de manière approfondie le rapport entre ces deux dispositions. Quoique le Tribunal fédéral estime prépondérantes les raisons favorables à la recevabilité du recours de droit administratif, il laisse cette question expréssément ouverte car, in casu, le recours de droit public doit aussi être admis.
Journal DEP
DEP 1988 63
Forme de publication
Arrêts