Mesures de protection à prendre pour un dépôt de chlore. Refus d'entrée en matière à cause des lacunes dont est entaché le rapport de securité presenté par la requérante
Regeste
Une societé a l'intention d'établir à Y. une unité de production qui utiliserait du chlore, ce qui nécessiterait la mise sur pied d'un entrepôt pouvant contenir 40 tonnes de chlore au maximum. Dans ce but, elle demande une autorisation d'exploitation. En vertu du droit transitoire soleurois, c'est le Conseil d'Etat qui est directement compétent pour l'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Celui-là estime que le rapport technique de sécurité présenté par la requérante est insuffisant. Par conséquent, il n'entre pas en matière sur la demande qui lui est soumise et ordonne à l'Inspectorat du travail de ne pas délivrer l'autorisation requise. Est réservé un réexamen de la demande en cas de présentation d'un rapport complet. Au cas où la requérante ne veut pas renoncer à l'emplacement du dépot à Y., au bord de l'autoroute, alors même que le Conseil d'Etat le considère comme problématique, elle devra démontrer…
Journal DEP
DEP 1988 65
Forme de publication
Arrêts