Autorisation de construire une brasserie-restaurant; protection contre le bruit
Entscheid
VerwGer VD, Urteil vom 23.07.1999
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 15
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43 ch. 1 lit. b und c
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 6
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
L'annexe 6 de l'OPB qui fixe les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers, n'est pas applicable directement ni par analogie à un restaurant, une discothèque ou un établissement public analogue (cons. 1d). Cependant, dans le cas présent, les valeurs limites d'immission de bruit fixées dans le cadre du «Cercle Bruit» (groupe de travail réunissant les responsables cantonaux de la lutte contre le bruit des cantons de Genève, Fribourg, Neuchâtel et Vaud) seront respectées et les dérangements occasionnés par la musique diffusée dans l'établissement en cause seront donc acceptables pour les voisins (cons. 2c).
Journal DEP
DEP 1999 731
Forme de publication
Arrêts