Transformation d'un établissement de club en café-restaurant; protection contre le bruit
Regeste
Si un club qui n'est accessible que pour un cercle restreint de personnes est transformé en café-restaurant public, les autorités doivent s'assurer que la LPE et l'OPB soient respectées par cette nouvelle exploitation. Il ne suffit donc pas qu’elles recommandent au propriétaire de veiller au respect de l’ordre et de la tranquillité dans son établissement (cons. 7b). Si une telle modification ne nécessite aucune ou seulement une transformation peu importante des bâtiments et donc, selon le droit cantonal, n'exige pas l'octroi d’un permis de construire, le seul droit de la protection de l'environnement ne l'exige pas non plus. Le respect des prescriptions du droit de l'environnement peut aussi être vérifié dans le cadre d'une procédure spéciale, pour autant qu’une enquête publique des plans et la possibilité de former opposition soient prévues, par exemple, dans le cas cité, dans le cadre d'une procédure relative à la délivrance d'une patente (cons 7c).
Journal DEP
DEP 1999 725
Forme de publication
Arrêts