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URP 1999-8

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DEP 1999-8

Jean-Baptiste Zufferey / Marie-Claire Pont Veuthey

La protection contre le bruit: Répertoire de dix ans de jurisprudence en droit matériel

Contribution rédactionelle

Résumé L'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB/LSV) est entrée en vigueur le 1er avril 1987; voici donc plus de dix ans que les autorités et les tribunaux l'appliquent. Cet «anniversaire» a suggéré aux auteurs de faire le point en la matière. L'objectif de cette contribution est de présenter les arrêts existants…

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Contenu

Contribution rédactionelle

683
Jean-Baptiste Zufferey, Marie-Claire Pont Veuthey: La protection contre le bruit: Répertoire de dix ans de jurisprudence en droit matériel
Résumé L'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB/LSV) est entrée en vigueur le 1er avril 1987; voici donc plus de dix ans que les autorités et les tribunaux l'appliquent. Cet «anniversaire» a… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

711
Concession pour un télésiège; principe de coordination
Nécessité d'une autorisation de constuire pour un télésiège (cons. 2.1). Obligation de coordination matérielle et formelle (cons. 2.2 et 3.1 à 3.3). Urgence de modifier la législation en… Continuer la lecture

Instance

BRat
11.08.1999
719
Approbation des plans d'un funiculaire
Le droit fédéral n'exige pas une étude distincte de l'impact sur l'environnement pour chaque variante de tracé. La présentation de variantes n'est qu'un élément permettant l'appréciation du… Continuer la lecture

Instance

BGer
22.12.1998
725
Transformation d'un établissement de club en café-restaurant; protection contre le bruit
Si un club qui n'est accessible que pour un cercle restreint de personnes est transformé en café-restaurant public, les autorités doivent s'assurer que la LPE et l'OPB soient respectées par cette nouve… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
26.11.1998
731
Autorisation de construire une brasserie-restaurant; protection contre le bruit
L'annexe 6 de l'OPB qui fixe les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers, n'est pas applicable directement ni par analogie à un restaurant, une discothèque ou un éta… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
23.07.1999
737
Transformation d'un immeuble; délimitation entre bruit extérieur et bruit intérieur; les exigences de la norme SIA 181
A propos de la délimitation juridique entre bruit extérieur et bruit intérieur et des valeurs limites prévues par la norme SIA 181 pour le bruit intérieur (cons. 3b). Dans le cas présent, les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
13.03.1998
742
Bruit intérieur d'un bâtiment existant
S'agissant du bruit intérieur d'un bâtiment existant, l'OPB et ses annexes ne sont pas applicables, ni directement ni par analogie, parce que le mode de détermination des immissions sonores prévu à l'a… Continuer la lecture

Instance

Appell.Ger. BS
21.05.1999
746
Dissémination expérimentale de maïs transgénique
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, les dispositions de la LPE sont directement applicables, parce qu'elles sont rédigées de telle sorte qu'elles peuv… Continuer la lecture

Instance

BUWAL
16.04.1999
752
Dissémination d'organismes génétiquement modifiés; pommes de terre
La Station fédérale de recherches en production végétale de Changins veut cultiver en plein champ des pommes de terre transgéniques, à titre expérimental, à Duillier et Bullet. L'objectif de… Continuer la lecture

Instance

BUWAL
16.04.1999
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