Dissémination expérimentale de maïs transgénique
Regeste
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, les dispositions de la LPE sont directement applicables, parce qu'elles sont rédigées de telle sorte qu'elles peuvent orienter le comportement des particuliers sans devoir être concrétisées sur le plan juridique. On s'inspirera également du projet d'ordonnance en tant que directive pour régler la procédure et se prononcer sur la demande. Pour le surplus, il faut surtout tenir compte du principe de la prévention défini à l'art. 1, al. 2, LPE, qui permet d'ordonner des restrictions même en l'absence d'une atteinte concrète à l'environnement et qui exige que les incertitudes de l’évaluation soient compensées par une marge de sécurité (cons. B.1). Le problème fondamental lié à la dissémination du maïs transgénique T25 est la propagation du pollen, qui peut certes être réduite par des mesures techniques, sans qu'elle soit tout à fait exclue. Si le pollen…
Journal DEP
DEP 1999 746
Forme de publication
Arrêts