Dissémination d'organismes génétiquement modifiés; pommes de terre
Regeste
La Station fédérale de recherches en production végétale de Changins veut cultiver en plein champ des pommes de terre transgéniques, à titre expérimental, à Duillier et Bullet. L'objectif de l'essai est d'évaluer la résistance des pommes de terre transgéniques au mildiou. L'OFEFP a refusé la demande pour la dissémination expérimentale de pommes de terre transgéniques. L'ordonnance du Conseil fédéral sur l'utilisation d’organismes dans l'environnement (ODE) n'existant en ce moment qu'à l'état de projet, l'OFEFP a appliqué directement les dispositions respectives de la LPE. Toutefois, le projet d'ordonnance a été utilisé comme directive. En outre, a été pris en considération en premier lieu le principe de prévention défini à l'art. 1, al. 2, LPE, qui exige que les incertitudes de l'évaluation doivent être compensées par une marge de sécurité. Deux aspects ont été déterminants pour la décision négative: 1. Le matériel…
Journal DEP
DEP 1999 752
Forme de publication
Arrêts