Bruit intérieur d'un bâtiment existant
Regeste
S'agissant du bruit intérieur d'un bâtiment existant, l'OPB et ses annexes ne sont pas applicables, ni directement ni par analogie, parce que le mode de détermination des immissions sonores prévu à l'art. 39, al. 1, OPB est inopérant pour le bruit intérieur. En vertu de l'art. 12, al. 2, LPE, les autorités peuvent en principe se fonder directement sur les principes découlant de la LPE lorsque les ordonnances sont muettes. Mais l'art. 12, al. 2, LPE n'est pas taillé pour résoudre le problème fondamental que soulève le bruit intérieur d'un bâtiment existant. Il faut dès lors recourir à des solutions générales. On pourrait prendre une mesure d'assainissement en application de l'art. 16, al. 4, LPE s'il y avait urgence; mais tel n'est pas le cas en l'espèce. La transformation envisagée ne constitue pas non plus une modification essentielle au sens de l'art. 18, de sorte que la mesure de protection contre le bruit en question ne peut pas se fonder sur…
Journal DEP
DEP 1999 742
Forme de publication
Arrêts