Transformation d'un immeuble; délimitation entre bruit extérieur et bruit intérieur; les exigences de la norme SIA 181
Arrêts intégral
VerwGer VD, Urteil vom 13.03.1998
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 21 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 32 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 33 (al. 3)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 33 (al. 3)
Regeste
A propos de la délimitation juridique entre bruit extérieur et bruit intérieur et des valeurs limites prévues par la norme SIA 181 pour le bruit intérieur (cons. 3b). Dans le cas présent, les valeurs prescrites par la norme SIA 181 ne seront pas dépassées selon toutes prévisions. Les mesures de réduction du bruit prévues par la propriétaire respectent le principe de prévention; elles vont même au-delà de ce que prescrit impérativement la norme SIA 181 (cons. 3c).
Journal DEP
DEP 1999 737
Forme de publication
Arrêts