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Vers le cahier Sites contaminés; inscription de sites de stockage définitif au cadastre des sites pollués
2022-4
434
Alain Griffel:
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Note
2022-4
417
Sites contaminés; inscription de sites de stockage définitif au cadastre des sites pollués
Résumé de la jurisprudence applicable jusqu’ici concernant la délimi-tation entre le stockage définitif des déchets et leur valorisation en tant que matériel de construction (cf. cons.…
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Instance
BGer I. öff. Abt.
25.11.2021
BGE 148 II 155
Original
1C_556/2020
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