Taxe incitative
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2022-4
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Bornick Thierry, Obrist Thierry: La taxation des émissions de CO2 : catégorisation des taxes d’orientation et application du principe de l’égalité de traitement
Résumé Les collectivités publiques suisses s’entendent pour affirmer que des mesures doivent être prises pour contrarier le réchauffement climatique. Tandis que les émissions de gaz à effet de serre… Continuer la lecture

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