Urgence
1 Trouvé

2022-5
561
Droit pénal; pas d’état de nécessité concernant les activistes du climat
Les activistes du climat qui avaient occupé les locaux d’une succursale bancaire à Lausanne et qui avaient été condamnés pour ce motif pour violation de domicile n’ont pas agi en état de nécess… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.05.2021
BGE 147 IV 297

Original

6B_1295/2020
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