Zone agricole
2 Trouvé

2023-1
42
Droit de recours de l'office fédéral compétent; objet du litige à la lumière du principe de coordination
La qualité pour recourir des autorités fédérales sert à surveiller l’exécution du droit fédéral dans les cantons et à garantir son application correcte et homogène. Une… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.04.2022

Original

1C_238/2021
2022-6
664
Protection de la nature; changement d'affectation d'une prairie maigre de la zone agricole à une zone de protection de la nature
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le mandat de droit fédéral consistant à protéger les biotopes doit en principe être accompli dans le cadre du processus de planification p… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.01.2022

Original

1C_338/2021
vers les archives DEP