Die so genannte Bauherrenaltlast
Résumé
Résumé En résumé, le droit conféré à l’art. 32bbis LPE constitue un droit hybride sui generis – qui prévoit une prestation compensatoire entre privés pour des raisons d’équité, – qui doit être rangé dans le droit privé malgré des emprunts au droit public, – auquel s’appliquent par analogie les dispositions générales relatives à la responsabilité civile extra-contractuelle (art. 41 ss CO), – qui est temporellement limité puisque seules sont concernées les prétentions dont l’origine se situe entre le 1er juillet 1972 et le 1er juillet 1997, – qui donne lieu, dans les rapports externes, à une responsabilité proportionnelle et non pas à une responsabilité solidaire, – qui, dans les rapports internes (action récursoire), est apprécié entre plusieurs perturbateurs et anciens détenteurs d’un site par analogie avec la jurisprudence applicable à l’art. 32d LPE et – qui cède le pas à des stipulations divergentes…
Journal DEP
DEP 2007 616
Forme de publication
Contribution rédactionelle