VASA-Revisionsbedarf
Actes législatifs
SR 814.681, Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS)
(05.04.2000)
Allgemein
SR 814.681, Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS)
(05.04.2000)
Allgemein
Résumé
Résumé La nouvelle législation sur les sites contaminés contient un catalogue élargi en ce qui concerne les indemnités de la Confédération issues du fonds OTAS. Il en résulte un besoin de réviser l’OTAS (ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés), ce dont rend compte la présente contribution. Dans ce cadre, les questions de droit procédural en rapport aux demandes d’indemnités et les modifications matérielles de l’OTAS prévues dans le domaine des taxes jouent un rôle central.
Journal DEP
DEP 2007 589
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Siegfried Lagger