Protection de l'air ; distance minimale d'une porchrie d'élevage jusqu'à la zone habitée
Regeste
En matière d’installations d’élevage, les distances minimales requises jusqu’à la zone habitée sont calculées sur la base des directives édictées par la Station fédérale de recherches en économie et technique agricoles (FAT, désormais nommée Station de recherche ART). Si les directives de la FAT ont pour objet la limitation préventive des émissions, elles servent également d’outil lorsqu’il s’agit d’évaluer si une installation d’élevage provoque des immissions excessives (cons. 3.2). Pour répondre à la question de savoir si les nuisances olfactives émises par une porcherie d’élevage empêchent de considérer une zone comme étant apte à l’habitation, il paraît judicieux, dans le cadre de la pondération des intérêts relevant du droit de l’aménagement du territoire, de recourir aux directives de la FAT comme s’il s’agissait de construire ou de transformer une telle installation. Certes, le Tribunal fédéral a…
Journal DEP
DEP 2011 38
Forme de publication
Arrêts