Archives

URP 2011-7

Connexion Acheter un cahier

DEP 2011-7

Principe de causalité; financement de l’élimination des déchets urbains; modification de la jurisprudence

Arrêts

La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le poids du principe de causalité relatif à l’élimination des déchets réside en premier lieu dans la fonction de financement (voir aussi DEP 2006 859) doit être corrigée: elle s’écarte en effet indûment à la fois de la volonté du législateur fédéral qui ressort de la lettre de…

Continuer la lecture

Contenu

Arrêts

651
Principe de causalité; financement de l’élimination des déchets urbains; modification de la jurisprudence
La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le poids du principe de causalité relatif à l’élimination des déchets réside en premier lieu dans la fonction de financement (voir aussi DEP 2006 85… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.07.2011
BGE 137 I 257

Original

2C_740/2009
657
Versement d’indemnités OTAS; dérogation à la procédure prévue dans l’ordonnance sur les sites contaminés; pas de droit aux indemnités OTAS pour l’investigation préalable
Si le versement d’une contribution fédérale n’est demandé qu’après l’assainissement du site pollué, il convient, conformément à la loi sur les subventions, d’appliquer le droit qui était en vigueur au… Continuer la lecture

Instance

BVGer
04.01.2010

Original

A-2745/2009
666
Versement d’indemnités OTAS; droit applicable; prise en charge des coûts de défaillance
La situation juridique actuelle, prévoyant une compétence exclusive des cantons pour le dépôt de la demande et le paiement des indemnités OTAS, n’exclut pas le remboursement d’une partie des coûts de… Continuer la lecture

Instance

BVGer
07.04.2011

Original

A-6403/2010
672
Substances dangereuses pour l’environnement; prescriptions du Conseil fédéral; suspension d’une autorisation pour la mise en circulation de produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont autorisés si toutes les substances y contenues sont inscrites à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh).… Continuer la lecture

Instance

BVGer
08.02.2011

Original

C-6984/2008
688
Inadmissibilité d’une distance nulle par rapport à la forêt / Inammissiblità di una distanza zero dal bosco
Une distance nulle par rapport à la forêt n’est pas compatible avec le droit fédéral (cons. 4.1). Selon la loi cantonale sur les forêts, une distance minimale de 10 mètres doit être respectée… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
15.11.2010
693
Perception d’une taxe forfaitaire minimale pour l’élimination des déchets urbains / Prelievo di una tassa forfettaria minima per lo smaltimen to dei rifiuti urbani
La condition de base pour percevoir une taxe d’élimination des déchets est l’existence d’une activité liée à la production de déchets. Le seul fait d’avoir un domicile fiscal dans une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
09.06.2010
701
Julien Borlat: De l’adaptation aux changements climatiques
Résumé La présente contribution traite de l’adaptation aux changements climatiques et de la place qui lui est dévolue dans l’ordre juridique suisse. Eu égard à certaines spécificités des gaz à… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Fenêtre européenne

720
Sebastian Heselhaus: Europa-Fenster
Résumé Ces six derniers mois ont été principalement placés sous le signe de la jurisprudence européenne. De manière générale, de nombreuses décisions ont été rendues en droit de l’environnement.… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Recension

741
Anne-Christine Favre: Installations dangereuses et aménagement du territoire. Protection contre les accidents majeurs et maîtrise des constructions à proximité des installations dangereuses
Résumé Fruit d’une étude acceptée comme thèse de doctorat à l’Université de Fribourg, cet ouvrage traite de la protection contre les accidents majeurs au travers des instruments de l’aménagement du territoire.… Continuer la lecture

Recension

Nouveautés

744
Neuigkeiten
Continuer la lecture

Nouveautés

vers les archives DEP