Principe de causalité; financement de l’élimination des déchets urbains; modification de la jurisprudence
Regeste
La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le poids du principe de causalité relatif à l’élimination des déchets réside en premier lieu dans la fonction de financement (voir aussi DEP 2006 859) doit être corrigée: elle s’écarte en effet indûment à la fois de la volonté du législateur fédéral qui ressort de la lettre de l’art. 32a LPE et du but assigné à cette disposition. Une taxe de base indépendante des quantités («Bereitstellungsgebühr») peut être prélevée pour financer des infrastructures de traitement des déchets qui doivent être maintenues indépendamment de leur utilisation effective (art. 32a al. 1 let. b à e). La proportion entre le montant de la taxe de base et celle dépendant des quantités (par exemple une taxe au sac) doit correspondre approximativement au rapport existant entre le montant des coûts fixes, pour un tiers, et les coûts variables, pour deux tiers. Pour être conforme à la lettre et au but de…
Journal DEP
DEP 2011 651
Forme de publication
Arrêts