Versement d’indemnités OTAS; dérogation à la procédure prévue dans l’ordonnance sur les sites contaminés; pas de droit aux indemnités OTAS pour l’investigation préalable
Regeste
Si le versement d’une contribution fédérale n’est demandé qu’après l’assainissement du site pollué, il convient, conformément à la loi sur les subventions, d’appliquer le droit qui était en vigueur au début de la mesure. Par conséquent, en l’espèce, il faut se fonder sur le droit applicable avant la révision de la LPE du 20 mars 2009, respectivement avant la révision de l’OSites et de l’OTAS du 26 septembre 2008 (cons. 2.1 et 2.2). L’ancienne zone de tir est située dans un emplacement qui n’est pas destiné à l’horticulture, à l’agriculture ou à la sylviculture, ni sous l’angle du droit de l’aménagement du territoire, ni du point de vue des faits. Par conséquent, malgré le dépassement des valeurs d’assainissement, il n’y avait pas d’obligation d’assainissement en vertu du droit de la protection des sols et la Confédération n’a donc pas à participer aux coûts d’assainissement (cons. 4.2 et 4.3.3). Selon…
Journal DEP
DEP 2011 657
Forme de publication
Arrêts