Protection de l’eau potable – aspects juridiques au regard d’exemples d’actualité
Résumé
Il n’est pas possible de définir des mesures de protection d’un bien sans d’abord le faire pour celui-ci ainsi que pour le contenu des menaces contre ce bien. Le droit international n’instaure pas l’eau comme un bien juridique mais comme un objet à gérer. Il en va de même du droit suisse qui prévoit cependant des mesures de protection, légales ou non, contre les menaces qui relèvent de facteurs tant naturels (changements climatiques) que humains (mauvaise utilisation qualitative et quantitative de l’eau). Les mesures de protection peuvent être avec et sans contrainte légale. Les mesures non légalement liantes sont d’ordre politique (plans de mesures) et techniques (mesures de stockage, distribution et d’utilisation de l’eau pour les besoins des particuliers, de l’agriculture et de l’industrie; plans de gestion). Les mesures de protection légales relèvent essentiellement du droit administratif (avec aspects de droit fiscal et…
Journal DEP
DEP 2017 559
Forme de publication
Contribution rédactionelle