Landwirtschaftliche Perspektive: Juristische Fragestellungen bei der Festlegung und der Nutzung der Gewässerräume
Résumé
Selon l’art. 36a al. 3, 1re phrase LEaux, les cantons doivent veiller à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation prennent en compte l’espace réservé aux eaux et à ce que celui-ci soit aménagé et exploité de manière extensive. Du point de vue de l’agriculture, se pose dès lors la question (entre autres) de savoir quand les espaces réservés aux eaux doivent être fixés, quelle marge de manœuvre existe dans le cadre de la détermination, dans quelle mesure l’exploitation agricole est limitée après cette délimita- tion et si de telles restrictions doivent être dédommagées et constituent ainsi des expropriations matérielles. Comme exposé dans la présente contribution, il y a de bonnes raisons de ne pas seulement se fonder de manière obstinée sur la largeur du fond du lit lors de la détermination de l’espace réservé aux eaux, mais d’examiner, dans le cadre d’une pesée globale des intérêts en présence, si la…
Journal DEP
DEP 2020 82
Forme de publication
Contribution rédactionelle