Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux pour les cours d’eau très petits ou enterrés en zone agricole et comptabilisation des surfaces d’assolement
Regeste
«les eaux de surface, les lits, les fonds et les berges, de même que la faune et la flore qui y vivent». La question de savoir si les eaux ont un débit permanent est sans importance. Seuls sont exceptés à cette règle les cours d’eau qui ne s’écoulent que lors de conditions météorologiques tout à fait exceptionnelles. Le ruisseau faisant l’objet du litige est notamment mentionné en tant que cours d’eau dans le cadastre cantonal des cours d’eau. Dans cette mesure, les instances inférieures pouvaient sans autre considérer qu’il s’agissait d’un cours d’eau superficiel avec un débit au moins périodique. En outre, il faut partir du principe qu’une exploitation extensive de l’espace réservé aux eaux permet le développement de biocénoses typiques de cet habitat et la mise en réseau des biotopes. Si aucune végétation typique des ruisseaux n’est présente à l’heure actuelle, cela est manifestement dû à l’exploitation…
Journal DEP
DEP 2020 110
Forme de publication
Arrêts