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URP 2020-6

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DEP 2020-6

Cordelia Christiane Bähr

Neuf ans d’espace réservé aux eaux – chronique de jurisprudence

Contribution rédactionelle

L’art. 36a de la loi sur la protection des eaux (LEaux), entré en vigueur le 1er janvier 2011, oblige les cantons à déterminer l’espace nécessaire aux eaux superficielles pour garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et leur utilisation. Cet espace réservé aux eaux aurait dû être déterminé jusqu’au…

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Contribution rédactionelle

599
Cordelia Christiane Bähr: Neuf ans d’espace réservé aux eaux – chronique de jurisprudence
L’art. 36a de la loi sur la protection des eaux (LEaux), entré en vigueur le 1er janvier 2011, oblige les cantons à déterminer l’espace nécessaire aux eaux superficielles pour garantir leurs fonctions naturelles, la p… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

654
Souveraineté sur les eaux; preuve de la propriété privée d’une source, répartition du fardeau de la preuve Sovranità sulle acque; prova della proprietà privata di una sorgente, ripartizione dell’onere della prova
Selon l’art. 664 al. 1 CC, les cantons peuvent déterminer les critères selon lesquels les eaux doivent être considérées comme publiques. Ainsi, il relève notamment de la compétence des cantons… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
03.08.2020

Original

2C_118/2020
657
Protection des eaux; ruisseau de village n’ayant pas la qualité de cours d’eau latéral (artificiel) écologiquement précieux au sens de la loi fédérale sur la protection des eaux – importance négligeable de la qualification en tant qu’«eaux publiques» selo
Conformément à la loi cantonale sur l’utilisation des eaux, le cours d’eau litigieux (ruisseau traversant un village) ne doit pas être considéré comme une simple conduite d’eaux pluviales ou comme une… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SG
22.08.2019

Original

B 2019/95
664
Hans W. Stutz: Anmerkung der Redaktion zu B 2019/95 des VerwGer St.Gallen
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Nouveautés

678
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