L’art. 36a de la loi sur la protection des eaux (LEaux), entré en vigueur le 1er janvier 2011, oblige les cantons à déterminer l’espace nécessaire aux eaux superficielles pour garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et leur utilisation. Cet espace réservé aux eaux aurait dû être déterminé jusqu’au 31 décembre 2018, ce qui n’a été que partiellement réalisé en pratique. Jusqu’à ce que l’espace réservé aux eaux ait été déterminé, les dispositions transitoires de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) s’appliquent, selon lesquelles une bande de chaque côté le long des eaux est considérée comme espace réservé aux eaux de droit transitoire (en doctrine, cet espace est aussi désigné en tant que «bande riveraine»). L’espace réservé aux eaux défini par le droit transitoire doit en principe être laissé libre de toute construction ou installation; seule est autorisée une utilisation dans le cadre de…