Bruit routier; qualité pour recourir des riverains dont les propriétés sont affectées par des immissions non excessives
Regeste
L’abaissement de la vitesse maximale devant éventuellement être ordonné pour un long tronçon de route aurait aussi pour effet positif de réduire le bruit pour les propriétaires dont les terrains sont affectés par des immissions non excessives. Une réduction de la vitesse maximale de 50 à 30 km/h permettrait de faire baisser l’émission sonore de près de 3 décibels (dB). Cela présente une utilité pratique, quand bien même les valeurs limites d’immission seraient respectées dès le début (cons. 3.2). Selon une jurisprudence constante, les personnes sont légitimées à recourir à partir du moment où elles perçoivent distinctement les immissions, même si les valeurs limites d’exposition ne sont pas dépassées. En vertu du principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE), il peut aussi être exigé que la nuisance sonore soit ramenée au-dessous des valeurs limites d’immission (cons. 3.3). Ainsi, les propriétaires dont les immeubles sont…
Journal DEP
DEP 2021 83
Forme de publication
Arrêts