Protection du climat comme partie intégrante d’une protection effective des droits garantis par la CEDH; qualité pour agir d’une association; action insuffisante de la Suisse dans la lutte contre le changement climatique (référence)
Regeste
Qualité pour agir
Requérants individuels: dans le cadre de recours déposés en lien avec le changement climatique, pour prétendre à la qualité de victime au regard de la CEDH et ainsi pouvoir exercer un droit de recours individuel, la personne requérante doit être directement et personnellement touchée par les manquements de l’Etat qu’elle dénonce. Le seuil à atteindre pour satisfaire à ces critères est particulièrement élevé, d’autant plus que le cerce des victimes potentiellement touchées par le réchauffement climatique est défini de manière ample et généreuse, et que la Convention exclut les actions d’intérêt public général (actio popularis). En l’espèce, les requérantes ne remplissent pas ces critères. Il ressort indéniablement de nombreuses études internationales que les femmes âgées appartiennent à une catégorie particulièrement sensible aux effets du changement climatique. Toutefois, les quatre…
Journal DEP
DEP 2024 583
Forme de publication
Arrêts