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Zum Heft URP 2019-4

La pesée des intérêts en matière de projets à incidence spatiale (Übersetzung des Artikels von Prof. Dr. P. Tschannen in URP 2018 11)

Relevante Erlasse
SR 101, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV) (18.04.1999) Allgemein (Abs. 2)
SR 101, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV) (18.04.1999) Art. 36 (Abs. 3)
SR 101, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV) (18.04.1999) Art. 36 (Abs. 3)

Zusammenfassung

Interessenabwägung bei raumwirksamen Vorhaben

La pesée des intérêts en matière de projets à incidence spatiale (traduction du texte de Prof. Dr. P. Tschannen dans URP 2018 11)

Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) Allgemein (al. 2)
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 36 (al. 3)
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 36 (al. 3)

Résumé

La pesée des intérêts est un processus connu depuis longtemps en matière de restrictions des droits fondamentaux en particulier (mais pas uniquement): ces restrictions doivent être justifiées par un intérêt public prépondérant et ne peuvent imposer aux personnes concernées des sacrifices qui seraient disproportionnés par rapport à l’intérêt public visé. En ce qui concerne les projets à incidence spatiale, ce mécanisme élémentaire ne s’avère pas très utile. En effet, il est question dans la plupart des cas de plusieurs intérêts publics souvent contradictoires. De plus, les projets eux-mêmes, à tout le moins les plus grands, doivent être élaborés par étapes à l’aide de séquences structurées de décisions. Les autorités disposent en outre toujours d’un large pouvoir d’appréciation en matière de planification. Le pouvoir d’appréciation en matière de planification a trait principalement aux questions relatives au lieu…

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Zeitschrift URP

URP 2019 303

Sprache

Deutsch Französisch

Publikationsart

Redaktioneller Beitrag

Autorin/Autor/Instanz

Pierre Tschannen, Prof. Dr. iur., em. Ordinarius für Staats- und Verwaltungsrecht / Séverine van der Meulen, lic. iur., dipl. Übersetzerin, Teufen / Milena Pirek (Übersetzung)

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