La pesée des intérêts en matière de projets à incidence spatiale (traduction du texte de Prof. Dr. P. Tschannen dans URP 2018 11)
Résumé
La pesée des intérêts est un processus connu depuis longtemps en matière de restrictions des droits fondamentaux en particulier (mais pas uniquement): ces restrictions doivent être justifiées par un intérêt public prépondérant et ne peuvent imposer aux personnes concernées des sacrifices qui seraient disproportionnés par rapport à l’intérêt public visé. En ce qui concerne les projets à incidence spatiale, ce mécanisme élémentaire ne s’avère pas très utile. En effet, il est question dans la plupart des cas de plusieurs intérêts publics souvent contradictoires. De plus, les projets eux-mêmes, à tout le moins les plus grands, doivent être élaborés par étapes à l’aide de séquences structurées de décisions. Les autorités disposent en outre toujours d’un large pouvoir d’appréciation en matière de planification. Le pouvoir d’appréciation en matière de planification a trait principalement aux questions relatives au lieu…
Journal DEP
DEP 2019 303
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Pierre Tschannen, Prof. Dr. iur., em. Ordinarius für Staats- und Verwaltungsrecht / Séverine van der Meulen, lic. iur., dipl. Übersetzerin, Teufen / Milena Pirek (Übersetzung)