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URP 2019-4

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DEP 2019-4

Pierre Tschannen / Séverine van der Meulen (Übersetzung) / Milena Pirek (Übersetzung)

La pesée des intérêts en matière de projets à incidence spatiale (traduction du texte de Prof. Dr. P. Tschannen dans URP 2018 11)

Contribution rédactionelle

Résumé La pesée des intérêts est un processus connu depuis longtemps en matière de restrictions des droits fondamentaux en particulier (mais pas uniquement): ces restrictions doivent être justifiées par un intérêt public prépondérant et ne peuvent imposer aux personnes concernées des sacrifices qui seraient disproportionnés par rapport…

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Contenu

Contribution rédactionelle

303
Pierre Tschannen, Séverine van der Meulen (Übersetzung), Milena Pirek (Übersetzung): La pesée des intérêts en matière de projets à incidence spatiale (traduction du texte de Prof. Dr. P. Tschannen dans URP 2018 11)
Résumé La pesée des intérêts est un processus connu depuis longtemps en matière de restrictions des droits fondamentaux en particulier (mais pas uniquement): ces restrictions doivent être justifiées par un in… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

323
Protection de la nature et du paysage; suppression de deux places d’atterrissage en montagne – nécessité ou non d’une expertise de la CFNP et réexamen global de toutes les places d’atterrissage Protezione della natura e del paesaggio; abolizione di due ar
Les atterrissages d’hélicoptères entraînent de graves atteintes à la nature et au paysage lorsqu’ils sont effectués dans des zones IFP. Par conséquent, la définition de nouvelles places… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.02.2019

Original

1C_109/2018 und 1C_117/2018
336
Daniela Thurnherr: Anmerkung der Redaktion
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Contribution rédactionelle

340
Protection de la nature et du paysage; compensation écologique dans une zone faisant l’objet d’une exploitation intensive en instituant une zone de protection
L’objectif de la compensation écologique est de combattre l’appauvrissement écologique croissant des campagnes en préservant et favorisant la biodiversité et les biotopes qui lui sont nécessaires dans… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.03.2019

Original

1C_98/2018
348
Protection des eaux; construction dans l’espace réservé aux eaux – interdiction de constructions souterraines dans une zone qui n’est pas densément bâtie; coordination entre permis de construire et détermination de l’espace réservé aux eaux
L’interdiction de principe d’implanter des installations dans l’espace réservé aux eaux doit également s’appliquer aux constructions souterraines – soit en l’espèce à un parking souterrain dont une par… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.03.2019

Original

1C_67/2018
356
Droit des déchets; détenteur des déchets; obligation de supporter les frais incombant à la propriétaire foncière en cas d’exécution par substitution anticipée afin d’éliminer les produits chimiques utilisés par la locataire Legge sui rifiuti; proprietario
La propriétaire de la parcelle sur laquelle la locataire exploitait un atelier de galvanisation exerçait la maîtrise effective sur les déchets au moment de la décision d’éliminer par substitution les p… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.02.2019

Original

1C_305/2018
361
Hans W. Stutz: Anmerkung der Redaktion
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Contribution rédactionelle

366
Droit de recours des organisations selon la LPN dans le cas d’une décision de renvoi prononcée par le Tribunal fédéral; nouvelle mise à l’enquête publique des demandes de construction ultérieures Diritto di ricorso delle organizzazioni ai sensi della LPN
La question controversée est de savoir si la commune pouvait, pour tenir compte de la décision de renvoi du Tribunal fédéral, remettre à l’enquête publique les demandes de construire ultérieures et adm… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.03.2019

Original

1C_325/2018
371
Protection contre le bruit; valeurs limites d’exposition pour des parcelles insuffisamment équipées dans une zone de densification; détermination des immissions sonores pour des loggias phono-absorbantes Protezione fonica, limiti di esposizione rilevanti
Lorsqu’il s’agit de densifier un terrain à bâtir suffisamment équipé jusqu’ici et que d’autres travaux d’équipement sont nécessaires à cette fin, les valeurs limites d’immissions prévues par la législa… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.02.2019

Original

1C_706/2017, 1C_695/2017, 1C_696/2017

Nouveautés

379
Neuigkeiten
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