Droit des déchets; détenteur des déchets; obligation de supporter les frais incombant à la propriétaire foncière en cas d’exécution par substitution anticipée afin d’éliminer les produits chimiques utilisés par la locataire Legge sui rifiuti; proprietario
Regeste
La propriétaire de la parcelle sur laquelle la locataire exploitait un atelier de galvanisation exerçait la maîtrise effective sur les déchets au moment de la décision d’éliminer par substitution les produits chimiques suite à la faillite de la locataire. La durée de la maîtrise effective ne joue aucun rôle sur la qualification en tant que détentrice des déchets (cons. 3.3). Les propriétaires fonciers ne deviennent pas les détenteurs de déchets qui ont été stockés ou laissés illégalement par des tiers en l’absence de toute intervention de leur part. En l’espèce cependant, comme la propriétaire foncière a conclu un contrat de bail en ayant connaissance des produits chimiques utilisés par la locataire, respectivement de la problématique liée aux déchets potentiels, et qu’elle en a tiré un avantage pécuniaire, elle est en partie responsable de la production des déchets. Le fait que l’élimination incombait à la locataire dans les…
Journal DEP
DEP 2019 356
Forme de publication
Arrêts