Droit de recours des organisations selon la LPN dans le cas d’une décision de renvoi prononcée par le Tribunal fédéral; nouvelle mise à l’enquête publique des demandes de construction ultérieures Diritto di ricorso delle organizzazioni ai sensi della LPN
Regeste
La question controversée est de savoir si la commune pouvait, pour tenir compte de la décision de renvoi du Tribunal fédéral, remettre à l’enquête publique les demandes de construire ultérieures et admettre le recours du WWF (cons. 4.1). Dans sa décision de renvoi (arrêt 1C_187/2011 du 15 mars 2012), le Tribunal fédéral avait requis, au vu de la modification essentielle de la LAT à venir, une nouvelle appréciation des demandes de construire (ultérieures) pour les travaux de construction non autorisés dans une maison d’habitation et une étable utilisées pour un usage non conforme à l’affectation de la zone (cons. 4.3). Comme aucune décision définitive n’a été rendue sur ces demandes, leur remise à l’enquête publique par la commune ne viole pas le principe de la force obligatoire des décisions de renvoi ni l’effet de chose jugée des jugements. Au contraire, cela permet un examen du cas sous l’angle des nouvelles dispositions de…
Journal DEP
DEP 2019 366
Forme de publication
Arrêts