Protection contre le bruit; valeurs limites d’exposition pour des parcelles insuffisamment équipées dans une zone de densification; détermination des immissions sonores pour des loggias phono-absorbantes Protezione fonica, limiti di esposizione rilevanti
Regeste
Lorsqu’il s’agit de densifier un terrain à bâtir suffisamment équipé jusqu’ici et que d’autres travaux d’équipement sont nécessaires à cette fin, les valeurs limites d’immissions prévues par la législation sur la protection contre le bruit sont déterminantes. Une telle interprétation restrictive de l’art. 24 al. 2 LPE s’impose, car en vertu de l’alinéa 1, 2e phrase, le législateur entendait également permettre le changement d’affectation des zones à bâtir existantes (souhaitable du point de vue de l’aménagement du territoire) dans les zones dans lesquelles les valeurs de planification sont déjà dépassées. Par ailleurs, le développement urbain vers l’intérieur du milieu bâti, souhaité par le droit de l’aménagement du territoire, requiert souvent aussi une adaptation de l’équipement existant. Si l’art. 24 al. 2 LPE était applicable, il ne serait pas possible de renforcer l’équipement et la densification des…
Journal DEP
DEP 2019 371
Forme de publication
Arrêts